Amendement n° 1355 · Article 16
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, Mme Dupont, M. Olive, M. Dussopt, Mme Chandler, Mme Iborra, Mme Lemoine, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. »
Exposé sommaire
Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargée de l’enregistrement de l’identité des professionnels de santé s’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir.
Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de la Commission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer à tout moment.
Cosignataires (12)
Émilie Chandler, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Monique Iborra, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Anne-Laurence Petel, Béatrice Piron, Sarah Tanzilli