Amendement n° 1321 · Article 6
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2024 | Scrutin n° 4083 | adopté | 57 pour, 46 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques.
Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection.
En commission, un amendement a modifié ce critère alternatif, par un critère cumulatif, en proposant que le patient doive présenter une souffrance physique « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ».
Contrairement à ce qui a pu être avancée, une telle rédaction vient limiter fortement la portée du dispositif d'aide à mourir, et restreindre son accès. Ce faisant, elle contrevient à l'équilibre qui avait été trouvé lors de la construction et présentation du projet de loi.
Par conséquent, il est proposé de rétablir le critère alternatif de souffrance physique ou psychologique.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac