Amendement n° 1278 · Article 4
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bentz, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Gillet, Mme Dogor-Such, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Meurin, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluant l'élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées des actions pouvant être effectuées par un tiers, on assure que ces décisions cruciales restent entièrement sous le contrôle du patient, préservant ainsi son autonomie et sa liberté de choix.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant la validité et l'authenticité des directives anticipées en s'assurant qu'elles ne peuvent être modifiées que par le patient lui-même, et non par un représentant ou un proche.
Cosignataires (20)
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché