Amendement n° 1243 · Article 12
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Liso, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Sorre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Adam, Mme Violland, M. Marchive, Mme Maud Petit et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure.
Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui permettent de l'éclairer dans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue à la demande du patient ou du médecin.
Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où le médecin examinateur diffère de celui qui avait initialement pris en charge la demande. Il s’agit, par là même, de garantir la continuité des procédures pour le bénéfice des patients souhaitant recourir à l'aide à mourir.
Cosignataires (12)
Damien Adam, Denis Bernaert, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Lysiane Métayer, Maud Petit, Bertrand Sorre, Anne-Cécile Violland