Amendement n° 1213 · Article 6
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Ballard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Exposé sommaire
Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.
Cosignataires (30)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu