Amendement n° 1211 · Article 4
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Lorho, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Lelouis, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical.
Cette garantie est d’autant plus nécessaire pour une personne qui bénéficie d’une mesure de protection juridique, qui sont particulièrement vulnérables.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autre personne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autre personne.
Cosignataires (31)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu