Amendement n° 958 · Article 3
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/05/2024 | Scrutin n° 4014 | rejeté | 16 pour, 34 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« à un patient majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite.
Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin