Amendement n° 870 · Article 18 bis
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à condamner l’incitation à « l’aide à mourir » ; les peines encourues sont lissées sur celles de l’incitation au suicide. En l’état de la formulation du texte, l’aide à mourir n’est pas reconnue comme un suicide assisté ou une euthanasie ; l’incitation au suicide ne comprend donc pas l’aide à mourir. Il convient de couvrir ce vide juridique.
Cosignataires (40)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu