Amendement n° 866 · Article 8
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud, Mme Lavalette, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Frappé, M. Ballard, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti et M. Bovet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Exposé sommaire
La vérification des conditions cumulatives nécessaires pour demander le suicide assisté ou l’euthanasie doit être mieux encadrée. Tel est l’objet du présent amendement avec la sollicitation de l’avis d’un gériatre ou d’un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées.
Cosignataires (26)
Philippe Ballard, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Yoann Gillet, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu