Amendement n° 520 · Article 11
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
Cosignataires (11)
Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Joël Giraud, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert