Amendement n° 503 · Article 11
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso, M. Le Gendre, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale »
les mots :
« percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence