Amendement n° 502 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso, M. Le Gendre, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence