Amendement n° 419 · Article 5
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Liso, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, Mme Vignon, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2024 | Scrutin n° 4056 | rejeté | 49 pour, 97 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire
le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient.
Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de l’homme, ses responsabilités».
cet amendement a été rédigé avec l'aide de Jean-Louis Touraine, docteur et ancien député
Cosignataires (24)
Éric Bothorel, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Monique Iborra, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Corinne Vignon