Amendement n° 406 · Article 11
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Errante, Mme Dupont, M. Bordat, M. Dussopt, M. Giraud, M. Adam, Mme Brugnera, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « ou un infirmier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural.
Cosignataires (14)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence, Lionel Vuibert