Amendement n° 282 · Article 9 bis
De Frédéric Maillot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives une charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services.
Tout nouvel usage de l’intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion fait l’objet d’une consultation spécifique avec les sociétés de journalistes et les organisations syndicales représentatives. Il ne peut être mise en œuvre sans l’accord préalable du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'élaboration d'une charte par France Médias et les organisations syndicales représentatives portant sur l'usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion, en particulier de l'intelligence artificielle générative.
Il précise également que tout nouvel usage de l'intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion doit faire l'objet d'une consultation spécifique avec les sociétés de journalistes et les organisations syndicales représentatives et doit être autorisé préalablement par le conseil d'administration de France Médias.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William