Amendement n° 3 · Article 2

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réitère son opposition au projet de holding puis de fusion réunissant France Télévisions, Radio France et l’INA.

Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de tous les articles relatifs à la holding et à la fusion de l'audiovisuel public - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau certains risques comme ceux pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à son mode de financement.

Sur la question de la structure de son capital, cet article est rédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financières de l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenu en totalité par l’Etat. Ce n’est cependant absolument pas une garantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’Etat de ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions de service public. Le système actuellement envisagé de financement de l'audiovisuel public (mise en place d'un prélèvement sur recettes (PSR) vers l'audiovisuel public, sur le même modèle que l'Union européenne ou les collectivités territoriales) n'est en effet absolument pas une garantie que les ressources de l'audiovisuel public seront pérennes, prévisibles et suffisantes pour lui permettre de réaliser ses missions de service public.

A la France Insoumise, nous considérons que seule la mise en place d’une contribution dédiée, universelle et progressive, peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public.