Amendement n° 19 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »

les mots :

« en matière commerciale, fiscale ou pénale ».

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale.

En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer le droit commercial ne trouve aucune justification juridique. La capacité des juges consulaires de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures commerciales à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte à notre État de droit.

L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra conduire à déclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu se contenter de procédures commerciales. De plus, opposer la confidentialité à la matière commerciale crée une inégalité manifeste entre les grandes entreprises en capacité de disposer d'une assistance juridique interne vis à vis des très petites et petites et moyennes entreprises qui ne disposent que très rarement de cette assistance.

Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialité sont largement insuffisantes et donnent un avantage certain aux entreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas le respect d'un procès équitable.

C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité le domaine commercial pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment.

Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement.