Amendement n° 7 · Article PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions de décision réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réunion de décision trimestrielle à une réunion de décision bimestrielle.

Aux termes de l’article, le Haut Conseil se réunit quatre fois par an, et « en tant que de besoin ». Cette formulation assez vague est laissée à l'appréciation du ministre chargé de l’Économie et permet donc à l’exécutif de déterminer ce qu’est un besoin. Elle laisse surtout au ministre la possibilité de ne pas réunir le Haut Conseil pour agir rapidement en cas de risque systémique, ou pour renouveler des dispositions, et dont l'expiration au bout de trois mois deviendrait automatique en raison de l'article 2 de cette proposition de loi.

Le jeudi 4 avril, nous avons eu le plaisir d’échanger avec Mme Hélène Rey et Mme Marianne Verdier, que nous remercions chaleureusement pour leur temps, et leur éclairage sur le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, et leur avis sur cette proposition de loi, qui de leurs mots s’attaque à l’indépendance du Haut Conseil et à son bon fonctionnement. De leurs mots, si différentes réunions intermédiaires sont organisées pour permettre le traitement d’un grand nombre d’information, l’augmentation de la fréquence des réunions peut être une bonne chose pour faciliter la réactivité des prises de décision. En l'état,

C’est à notre sens plus que cela : augmenter les fréquences, c’est garantir au Haut Conseil d’avoir les moyens d’agir rapidement, et permettre un meilleur suivi des problématiques sur la table, notamment au vu de l’évolution rapide des conjonctures économiques et financières. Ce meilleur suivi est un préalable à un meilleur débat sur des décisions de régulation qui ne font pas consensus, comme c’est visiblement actuellement le cas sur le taux d’effort dans le cadre des emprunts immobiliers.

La présente proposition de loi prévoit que les mesures sur les conditions d'octroi de crédit ne peuvent l'être que pour une période maximale de trois mois, soit les échéances de chaque réunion de décision du Haut Conseil. Nous nous opposons à cette disposition qui prévoit une paralysie de fait du Haut Conseil, contraint de traiter chacune de ses décisions normatives à chaque réunion décisionnelles. A minima, il s'agit donc d'augmenter le nombre de réunion de décision pour permettre au Haut Conseil de traiter plus sereinement les sujets macroprudentiels dont il a la charge.

Afin de garantir un cadre de travail plus précis, plus rigoureux, et plus réactif du Haut Conseil de stabilité financière, nous proposons donc de prévoir des réunions de décision tous les deux mois dans son organisation.