Amendement n° 33 · Article 7

Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport détaille :

1° Le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés dans chaque département depuis l’entrée en vigueur de la loi ;

2° Les moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi au 1^er septembre 2027.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à garantir la pleine atteinte des objectifs mentionnés à l'article premier du présent texte.

À ce titre, il complète la rédaction de l'article par la remise d'un rapport d'étape au 1er septembre 2026 sur le nombre de dispositifs créés depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Ce dernier s'attache à évaluer les moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés au 1er septembre 2027.