Amendement n° 341 · Article 1er A
Gouvernement · déposé le 30/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Sous-amendement de
- n° 62
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’amendement initial vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État sur celle, plus ambitieuse, prévue pour les entreprises privées à compter de 2027. Il supprime également les quotas de véhicules à faibles émissions qui existent jusqu’à fin 2025, par symétrie à ce qui est proposé pour les entreprises privées.
Le sous-amendement propose de ne pas supprimer les objectifs de véhicules à faibles émissions d’ici 2027. Il convient en effet de conserver les objectifs fixés au a du 1° de l'article L. 224-8 (pour les véhicules à faibles émissions) qui s'appliquent jusque fin 2025, pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 sur la période 2021-2025.