Amendement n° 161 · Article 3
De Sylvain Carrière (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'application de sanctions dès 2025, alors que les entreprises négligent le respect de leurs obligations en matière de renouvellement des flottes automobiles depuis trop d'années.
L'impunité des groupes gérant de larges flottes automobiles et ne respectant pas les quotas de renouvellement n'a que trop duré. Plus de 60% des entreprises concernées ne respectent pas leurs obligations.
Il faut rejeter l'argument du manque de temps pour appliquer les taux rehaussés. L'objectif de 20% de véhicules à faibles émissions en 2024 était déjà celui issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM). En cohérence avec nos amendements précédents, nous considérons qu'il est possible de procéder à des calculs à partir de cette catégorie pour 2024 et de la catégorie de véhicules à très faibles émissions à compter de 2025. Ce faisant, et au regard de l'échec des quotas de renouvellement dont la cause principale était précisément l'absence de sanctions accompagnant leur déploiement, nous proposons l'application des différentes sanctions pour manquements aux obligations de renouvellement des flottes dès 2025.
Le travail des lobbys a conduit à une révision à la baisse des trajectoires de renouvellement et à une quasi-disparition des sanctions. Cette proposition de loi, en l'état, serait une coquille vide. L'urgence de décarbonation des émissions du secteur routier ne peut pas être sacrifiée aux intérêts économiques des loueurs. Il importe donc de sanctionner les entreprises hors-la-loi dès que possible.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter