Amendement n° 155 · Article 2
De Sylvie Ferrer (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l'obligation de reporting sur l'électrification des flottes automobiles soit sanctionné d'une amende de 1% du chiffre d'affaires, ce qui permettra de garantir la transparence des entreprises concernées quant à leurs pratiques.
L'objet de cet amendement est, en établissant une sanction d'un montant plus important et qui devrait inciter davantage d'entreprises à transmettre les informations relatives au renouvellement de leurs flottes automobiles, de permettre à la puissance publique de suivre l'application des quotas de renouvellement et de prononcer, le cas échéant, des amendes proportionnées aux manquements des entreprises hors-la-loi.
Le fait d'infliger ces amendes n'est bien entendu pas l'objectif poursuivi, qui demeure celui de l'application des quotas de renouvellement.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 1% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter