Amendement n° 153 · Article 2

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 0,1 % »

le taux :

« 5 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir la transparence des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles quant à l'effectivité de la mise en oeuvre de leurs obligations.

Les quotas de renouvellement issus de la loi LOM sont un échec : plus de 60% des entreprises concernées ne les respectent pas. Cet échec s'explique en grande partie par l'absence de sanctions pour non respect de la loi accompagnant leur mise en oeuvre.

Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% du chiffre d'affaire est dérisoire. Sans nul doute, il restera profitable pour les entreprises hors-la-loi de ne pas satisfaire à leurs obligations déclaratives, évitant par ce moyen le paiement d'une amende proportionnée selon le nombre de véhicules manquants pour l'atteinte des quotas.

Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, que ces amendes soient effectivement distribuées mais simplement garantir que les entreprises transmettent effectivement les informations relatives au renouvellement de leurs flottes à la puissance publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 5% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́.