Amendement n° 152 · Article 2
De Sylvain Carrière (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles.
L'objectif du présent amendement n'est pas de distribuer des amendes mais bien de garantir que les entreprises considèrent que l'obligation de transmission d'information quant au renouvellement de leurs flottes de véhicules ne peut être négligée.
Il est tout à fait essentiel que la puissance publique puisse disposer de ces informations afin de pouvoir effectuer un suivi du renouvellement des flottes et, lorsque cela est nécessaire, prononcer des sanctions pour manquements aux obligations légales des entreprises qui soient proportionnées.
Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% du chiffre d'affaire est dérisoire. En l'état, il resterait rationnel pour de nombreuses entreprises de ne pas s'acquitter de leur obligation de reporting afin de ne pas s'expoer à une amende calculée selon le nombre de véhicules manquants pour respecter les quotas introduits dans la loi.
La sanction proposée ne permet par conséquent pas de faire de l'obligation de reporting une mesure contraignante. Elle ne permettra pas même de l'inciter.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 7% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter