Amendement n° 149 · Article PREMIER

Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :

« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2024 ;

« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2025 ;

« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2026 ;

« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2027 ;

« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2028 ;

« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2029 ;

« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030 ;

« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2031 ;

« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2032. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'appliquer une trajectoire de renouvellement des flottes plus ambitieuses aux loueurs de courte durée et entreprises d'auto-partage.

Les entreprises de la location de courte durée immatriculent plusieurs centaines de milliers de véhicules neufs chaque année. En proportion, elles représentent près de 10% des immatriculations. Elles ont donc un pouvoir de marché fort et leurs politiques d'achats structurent le parc automobile pour les années qui suivent.

L'électrification des véhicules circulant en France est un levier majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (EGES) du secteur des transports, qui se décarbone relativement lentement et représente toujours 32% des EGES de la France en 2023 selon le Centre Interprofessionnel Technique d'Études de la Pollution Atmosphérique (CITEPA). Plus de la moitié de ces EGES sont issues de l'usage de véhicules individuels. Il s'agit d'une solution de court et de moyen terme pour atténuer l'effet de nos mobilités sur le climat.

Pratiquant un lobbying acharné, les entreprises du secteur sont parvenues à se voir appliquer une trajectoire très peu ambitieuse de renouvellement de leurs flottes, notamment entre 2025 et 2031 : les quotas s'appliquant à leurs flottes progresseront péniblement de 5% en 2025 à 70% en 2031.

Contrairement à ce qu'affirment les loueurs de courte durée, le problème n'est pas situé du côté de la demande. Les entreprises de la location courte durée découragent elles-mêmes leurs clients d'opter pour les véhicules électriques en proposant, à véhicule identique, des prix différenciés selon la motorisation au détriment des véhicules à très faibles émissions. Il est également établi que les ménages tendant à privilégier l'achat de véhicule des segments A et B, les citadines les moins lourdes, témoignant d'une préférence pour des catégories de véhicules à l'opposé des choix de composition des catalogues des entreprises de location.

Ces velléités de non participation à l'effort climatique du secteur des transports s'expliquent par les profits supplémentaires qui pourront être engendrés sur cette période initiale où leurs efforts seront moindres. Ces entreprises ont un modèle économique qui repose sur la valeur à la revente de leurs véhicules sur le marché de l'occasion et favorise ainsi les véhicules thermiques, les plus larges et les plus lourds (segments D, F, E et SUV) dont la valeur se déprécie moins rapidement.

La trajectoire proposée par cet amendement est en cohérence avec celles esquissées par les constructeurs automobiles ou le secrétariat général à la planification écologique.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de revoir à la hausse la trajectoire de renouvellement des flottes des entreprises de la location de courte durée et de l'auto-partage.