Amendement n° 148 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 12, substituer au taux : 

« 70 % »

le taux : 

« 75 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :

« 80 % »

le taux : 

« 85 % ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :

« 90 % »

le taux : 

« 95 % ». 

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rehausser les quotas applicables au renouvellement des flottes automobiles professionnelles vers les véhicules à très faibles émissions en accélérant lors des dernières années pour atteindre l'objectif de 95% en 2032.

Il s'agit de revenir sur la régression adoptée lors de l'examen en commission du Développement durable de l'Assemblée nationale.

Les émissions de gaz à effet de serre associées à l'usage des véhicules individuels représentent plus de la moitié des émissions du secteur des transports. Secteur dont les émissions diminuent à un rythme insuffisamment élevé : seulement moins 3% en 2023, essentiellement par une sobriété imposée aux plus modestes sur fond de hausse des prix des carburants, alors qu'il faudrait tenir un rythme de moins 4% par an entre 2022 et 2030 ne serait-ce que pour s'inscrire dans une trajectoire compatible avec l'objectif de neutralité carbone en 2050.

L'électrification des flottes automobiles professionnelles doit permettre d'éviter le plus tôt possible le rejet dans l'atmosphère de molécules de CO2 qui participent à l'aggravation du réchauffement climatique.

Elle vise aussi, en agissant dès maintenant sur la composition des flottes professionnelles qui alimenteront demain le marché de l'occasion, à rendre accessible les véhicules électriques à une écrasante majorité de ménages qui n'ont pas aujourd'hui les moyens financiers d'acquérir de tels véhicules. En effet, avec un reste à charge compris entre 10 000 euros et 40 000 euros pour une voiture électrique neuve accompagnée d'une borne de recharge, 85% des ménages sont dans l'impossibilité de s'en équiper.

À défaut de parvenir à une accélération suffisante et immédiate du renouvellement des flottes, comparativement aux objectifs d'ores-et-déjà fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) tel que celui de 40% des commandes annuelles en 2027, nous proposons en repli une accélération de cette trajectoire à partir de 2030 pour aboutir à quota de 95% de véhicules à très faibles émissions en 2032.

Les entreprises concernées par la présente mesure disposent largement des moyens organisationnels et financiers d'engager la transition de leurs flottes. Les multiplies tentatives d'évitement de leur responsabilité dans la réduction des émissions du secteur du transport routier, motivées par la volonté de préserver des marges supérieurs à la revente de véhicules dans les prochaines années, sont inacceptables en ce qu'elles menacent la capacité de la France à tenir ses objectifs climatiques.