Amendement n° 146 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la trajectoire de renouvellement des flottes professionnelles vers des véhicules à très faibles émissions s'applique à l'ensemble des groupes gérant des flottes de plus de 100 véhicules, sans exception pour les loueurs de courte durée et les centrales de réservation.

La version du texte issue de la commission consacre une trajectoire spécifique aux entreprises de la location de courte durée et d'auto-partage. Celle-ci présente des ambitions considérablement amoindries, avec des quotas de renouvellement débutant à 5% et augmentant de 5% par an jusqu'à 2027. Ils sont ensuite établis à 25% pour 2028, 40% pour 2029, 55% pour 2030, 70% pour 2031 et 90% pour 2032.

Cette régression touchera un nombre non négligeable de véhicules car les loueurs de courte durée comptent pour 10% des véhicules neufs immatriculés chaque année.

Les grands groupes du secteur, dotés des moyens organisationnels et financiers permettant d'organiser la transition de leurs flottes, sont largement réticents à se conformer à toute forme d'obligation de renouvellement : en 2023, les entreprises Enterprise et Europcar n'ont acquis que 2% de véhicules électriques, 4% pour Sixt.

L'argument développé par les lobbyistes du secteur selon lequel la demande manquerait pour les véhicules électriques est fallacieux. C'est essentiellement l'offre qui structure la demande. Ainsi, par leurs pratiques commerciales consistant à proposer des modèles identiques mais à des prix différents selon leur motorisation, les véhicules thermiques sont loués à un prix moins élevé que les véhicules à très faibles émissions. Ils sont les premiers responsables de la réticence de leurs clients à opter pour cette option.

Il n'existe pas d'obstacles majeurs du côté de la demande à la location de courte-durée de véhicules électriques dès lors que les acteurs économiques concernés en font le coeur de leur offre et accompagnent suffisamment les clients à leur prise en main, en dispensant de courtes formations portant sur les questions de recharge et d'autonomie.

Les loueurs font pourtant le choix d'acquérir des véhicules à motorisation thermique afin de maximiser le prix de revente de ces mêmes véhicules qui se déprécient moins vite. C'est encore leur modèle d'affaires qui est en cause.

L'ensemble des groupes gérant de larges parcs de véhicules doivent contribuer à l'évolution du parc automobile français vers des véhicules à très faibles émissions.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'application d'une trajectoire spécifique aux loueurs de courte durée et entreprises d'auto-partage.