Amendement n° 13 · Article 3

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, l'objectif est de dresser un état des lieux des disparités dans la prise en charge des enfants en situation de handicap (ESH) sur le temps périscolaire par les différentes collectivités territoriales.

Dans son avis 24-03 du 29 mars 2024, la Défenseure des Droits souligne que "le temps périscolaire, qui s'inscrit dans la continuité du temps scolaire fait partie intégrante du droit à l'éducation. Ne pas permettre à l'enfant en situation de handicap d'être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l'éducation".

Or, la prise en charge actuelle par les collectivités territoriales se fait dans un contexte de stagnation voire de baisse des dotations qui leurs sont affectées, touchant particulièrement les communes rurales, alors que les compétences qui leur sont confiées augmentent en parallèle. Les différentes collectivités n'ayant pas les mêmes capacités financières, il n'existe donc pas d'uniformité dans la prise en charge des ESH. Résultat : d'une collectivité à l'autre, les niveaux de prises en charge des élèves ne sont pas les mêmes, ce qui obligent certains parents à prendre eux-mêmes le relai à leur propre détriment (pose de jour de congés ou de maladie, restriction ou arrêt d'activité...) voire à recourir à des accompagnants privés pour celles et ceux qui peuvent se le permettre, créant de nouvelles inégalités. Cette situation dégrade ainsi la qualité générale du service de l'accompagnement humain des ESH sur le temps périscolaire.