Amendement n° 6 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395). » · PDF
- Dossier
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France.
Nous jugeons donc utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter