Amendement n° 47 · Article 3

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 111‑13, il est inséré un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑13‑1. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dénommés « gaz de houille » par des forages dirigés de la roche sont interdites sur le territoire national. »

2° La première phrase du I de l’article L. 111‑14 est complétée par les mots : « et de l’article L. 111‑13‑1 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que l'interdiction de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux s'applique également au "gaz de houille" ou "grisou".

Le gaz de houille est composé à 95% de méthane et présent dans les veines du charbon. Ce type de gaz est présent dans les Hauts-de-France, où il est dénommé "gaz de mine" et ne nécessite pas de forage tout comme en Lorraine, où il est appelé "gaz de couche" et nécessite un forage.

Le ministère de la Transition écologique s'était opposé au développement d'un projet d'exploitation de ce type de gaz en Moselle. La société La Française de l'énergie a récemment obtenu du tribunal administratif de Strasbourg que l'Etat lui délivre une concession d'exploitation de gaz de houille dite "Bleue Lorraine". Le MTE avait d'abord fait appel de cette décision auprès de la cour administrative d'appel de Nancy. Pourtant, avant même que ce dernier n'ait rendu sa décision, l'Etat a décidé d'accorder cette concession par le décret du 20 novembre 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Bleue Lorraine » (Moselle), à la société La Française de l'Énergie SAS.

La poursuite de l'exploitation et de l'usage d'énergies fossiles est incompatible avec un monde où le réchauffement climatique est maintenu sous les + 1,5°C, c'est-à-dire avec un monde vivable. L'urgence est à fermer les infrastructures existantes et pas à en ouvrir de nouvelles, dès lors que plus aucune molécule de CO2 supplémentaire ne doit s'accumuler dans l'atmosphère.

Le méthane est particulièrement en cause dans le réchauffement climatique, lui qui a un pouvoir "réchauffant" plus de 20 fois supérieur au CO2.

Par ailleurs, le forage est pratiqué à travers les nappes phréatiques et provoque donc une pollution des eaux environnantes.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose donc l'interdiction de la recherche et de l'exploitation du gaz de houille.