Amendement n° 36 · Article PREMIER

Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant :

« 6° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur la période 2024‑2030, puis 900 000 sur la période 2030‑2050 ; ». »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir un objectif de rénovation énergétique performante des logements exprimé par un rythme annuel de rénovations effectuées.

La rénovation énergétique des logements doit être une priorité des politiques publiques. Elle permet simultanément de lutter contre le gaspillage énergétique, qui nuit à l'environnement comme aux finances des ménages, et de lutter contre la précarité énergétique dont souffre plus de 12 millions de personnes en France. Le chantier est considérable : il existe aujourd'hui plus de 6,6 millions de passoires énergétiques (c'est-à-dire des logements dont le diagnostic de performance énergétique est F ou G) dont 4,8 millions de résidences principales. La rénovation de ces passoires énergétiques correspond seulement aux rénovations prioritaires et c'est presque l'entièreté du parc de logements qui doit être rénové pour atteindre les classes de DPE A, B ou C au plus tard en 2050.

L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024, s'il était tenu sur la durée, ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2030-2050 inscrit à ce texte est bien plus cohérent et même indispensable. Il aurait aussi le mérite d'adresser un signal clair aux acteurs du secteur qui regrettent le "stop and go" du gouvernement en la matière, dans une tribune parue dans Le Monde le 13 mars 2024.

L'établissement d'un objectif annuel exprimé en nombre de rénovations énergétiques performantes possède plusieurs vertus. Il s'agit d'un indicateur plus approprié qui facilitera la production de données de suivi de l'état d'avancement de la rénovation énergétique des logements. Ainsi, la puissance publique pourra s'assurer de la bonne répartition de ces rénovations et de l'atteinte des logements à prioriser, que ce soit au point de vue de leur répartition territoriale mais aussi de leur qualité de résidence principale. Cet indicateur permettrait aussi de distinguer les rénovations effectuées dans le parc locatif privé et dans le parc social.

Par conséquent, l'établissement de ces cibles en nombre de rénovations garantit que la politique publique bénéficie au plus grand nombre des citoyens, en évitant que les rénovations énergétiques se concentrent sur les résidences des ménages les mieux dotés.