Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Clémence Guetté (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228). » · PDF
- Dossier
- Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Signataires
- Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau selon le respect de la « règle bleue » qui consacre qu’on ne peut prélever davantage de la ressource en eau à la nature qu’elle ne peut la reconstituer. Priorité est donnée à la mobilisation de cette ressource pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que la politique énergétique de la France intègre les contraintes que sont la protection de la ressource en eau selon la « règle bleue » et la priorité d'usage de cette ressource à des fins de consommation et d'alimentation humaine.
L'eau est un bien commun essentiel à la survie de l'humanité. Cette ressource se trouve menacée par le changement climatique qui perturbe son cycle. Pour minimiser ces perturbations, l'usage de la ressource doit se faire selon la « règle bleue », transposition de la « règle verte » selon laquelle l'on ne doit pas prendre davantage à la nature que ce qu'elle peut reconstituer. La qualité de l'eau est menacée par les pollutions plastiques et chimiques.
La ressource en eau se trouve au centre de conflits d'usages et les tentatives d'accaparement pour certaines activités violent le droit d'accès à l'eau d'une partie de l'humanité.
La question énergétique est centrale à ce point de vue. L'eau est mobilisée pour la production hydroélectrique ou pour le refroidissement des centrales nucléaires, dont les rejets réchauffent par ailleurs les cours d'eau et dégradent la biodiversité. La disponibilité de la ressource en eau va se réduire et les pénuries à se multiplier. En ce sens, la disponibilité de la ressource en eau appelle à faire des choix énergétiques forts : il ne sera pas possible d'assurer selon les modalités actuelles la consommation et l'alimentation humaine et les prélèvements à des fins de production énergétique.
Ces préoccupations imposent de faire figurer ce principe de préservation de la ressource en eau selon la « règle bleue » et d'imposer une hiérarchie des usages valorisant davantage la consommation et l'alimentation humaine dans les orientations de la politique énergétique.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter