Amendement n° 11 · Article 2
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif de télétravail pour "dysménorrhée incapacitante" par la mention des symptômes incapacitants liés à la condition gynécologique ou endocrinienne.
Le terme de "dysménorrhée incapacitante" exclut nombre de situations et personnes présentant des douleurs ou affections liées à leur condition gynécologique ou endocrinienne. Cette rédaction empêche donc de garantir un droit effectif au télétravail en cas de douleurs psychiques et physiques dès lors que la personne n'est plus menstruée. À titre d'exemple, les affections et douleurs causées par la ménopause (carence œstrogénique, bouffées de chaleur, troubles du sommeil, maux de tête, troubles urinaires, troubles de la mémoire, risque osseux...) ne sont pas reconnues et constituent toujours un tabou. Les personnes qui y sont confrontées n'en sont pas moins mises en difficulté par l'inadaptation du monde du travail.
C'est également le cas des personnes qui ne menstruent pas à cause de pathologies sous-jacentes ou en raison de leur condition physique, mais qui sont pourtant atteintes de douleurs incapacitantes liées à leur cycle ou leur état hormonal.
Tel est donc l'objet du présent amendement : s'assurer de la bonne inclusion des personnes présentant des symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrinienne dans le dispositif.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter