Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Alexis Izard (Renaissance) · déposé le 03/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- M. Izard, Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que ces modalités ne soient pas incompatibles avec les modalités de prix définies au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté après commission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions dans lesquelles les acteurs devront établir un prix minimum d’achat, ainsi que les critères à prendre en compte afin d’établir les coûts de production qui serviront de plancher au futur prix minimum d’achat. Ainsi, l’alinéa 5 dispose que les prix plancher doivent prendre en compte la rémunération à hauteur de 2 SMIC, la dimension des exploitations, ainsi que leur situation géographique. Or l’alinéa 10, adopté en commission, dispose que « les parties doivent s’appuyer sur les modalités de fixation des prix » en vigueur dans le commerce équitable, comme MaxHavelaar. Pourtant ce même organisme, qui définit bien des prix plancher, s’appuie d’une part sur les indicateurs de coûts de production mis en place par les interprofessions (et non par les conférences publiques de filière), et d’autre part reconnaît ne prendre en compte dans son coût de production la rémunération des agriculteurs qu’à hauteur de 1,5 SMIC.
Les alinéas 5 et 10 sont donc vraisemblablement contradictoires et posent les questions suivantes : les indicateurs de coût de production à prendre en compte pour définir le prix plancher sont-ils ceux des interprofessions ou ceux des conférences publiques de filières ? Et la rémunération à prendre en compte est-elle de 1,5 ou de 2 SMIC ?