Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/04/2024 | Scrutin n° 3645 | adopté | 66 pour, 64 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle permettant de rassembler en un même alinéa l’ensemble des dispositions relatives à la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles.
Sous-amendements
- n° 68 · Rejeté