Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/04/2024 | Scrutin n° 3644 | adopté | 86 pour, 46 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement est pour partie un amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que la démarche de constitution de chaque conférence de filière est une démarche volontaire qui doit pouvoir se réunir avec l’accord d’une majorité de producteurs; qui peuvent également préférer ne pas mobiliser cet outil.