Amendement n° 26 · Article 18
De Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 18, qui ouvre la réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC.
Nous pouvons aisément considérer qu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un don sans que celui-ci ne soit défiscalisé. N'en témoigne les plafonds fixés pour cette réduction : « Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire ».
En réalité, ces déductions fiscales supposent que la survie financière des associations est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique. Pourtant, en plus de tous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre de donateurs de 52 000 (ISF) à 20 000 (IFI), et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions. Ainsi, tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faire face à des inégalités croissantes. Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter