Amendement n° 113 · Article 4

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispositions du décret.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application du décret n°2014-479.

Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à une autorisation préalable toute cession partielle ou totale à un investisseur étranger. Le décret élargissait à ce titre les domaines dans lesquels l'autorisation pouvait être demandées, en plus de la sécurité et de la défense avaient été ajoutés l'énergie, l'eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique. Décret publié suite à l'affaire Alstom, il devait permettre un meilleur contrôle du Gouvernement sur les ingérences étrangères dans les industries françaises. Nous déplorons son absence d'application. En effet, ce décret ne semble n'avoir jamais été appliqué, alors même qu'il est un objet efficace de lutte contre les ingérences économiques et industrielles.