Amendement n° 110 · Article 4

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ».

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibilité de geler les avoirs.

Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernant l'action de puissance étrangères en France, entre d'une part les ingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, la lutte contre les "fake news" etc. À ce titre, elle tente d'enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fake news dans un aspect d'ingérence étrangère ou d'atteinte à la souveraineté. Or, la question des fake news s'inscrit dans un contexte politique et médiatique beaucoup plus large que la seule ingérence étrangère. La complexité de la question implique une forme de retenue nécessaire, notamment de la part du Gouvernement lorsque ce dernier se déplace dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sur la base de faits qui n'ont pas été vérifiés...

La question de la détermination de la véracité d'une information ne peut se traiter au détour d'une mesure sur le gel des avoirs.

Par conséquent nous proposons de supprimer la référence aux ""fausses information"" dans l'article."