Amendement n° 4 · Article unique
De Michel Sala (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n°1998). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
- Signataires
- M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participation au ».
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de renforcer l’effet de la présente proposition de loi en mettant un terme au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières, sur décision du représentant de l’État dans le département, afin de permettre aux collectivités territoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré des difficultés financières très importantes.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fond vert par décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Maire semblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient été employés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusion suivante : la crise climatique n’est finalement pas si importante, et en conséquence les moyens à apporter pour résoudre cette crise doivent être réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploi des crédits mis à disposition pour la rénovation thermique des bâtiments est malheureusement bien différente : les Gouvernement Macron successifs ont fait le choix de supprimer la taxe d’habitation, de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de réévaluer les dépenses globales de fonctionnement sous l’inflation. En sept ans, les collectivités territoriales sont devenues financièrement exsangues, et ne sont même plus en mesure d’assumer un reste à charge de 20 %. Pourtant, les besoins sont bien là : en Seine-Saint-Denis, les salles de classe oscillent entre 10 ° C l’hiver, et 35 ° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fond vert, c’est la démonstration flagrante de l’échec de la politique de monsieur Macron pour résoudre la crise climatique ! La seule dette qui met aujourd’hui en danger nos enfants, c’est la dette climatique que ce Gouvernement nous fait accumuler tant et plus.
Parce que l’urgence climatique ne peut se contenter de mesurettes, nous proposons donc en conséquence que le reste à charge puisse être nul si les préfets en décident ainsi. Cela permettra d’engager plus de travaux de rénovation, et de lutter activement contre le réchauffement climatique. Il s’agit également de permettre aux professeurs et aux enfants de ne pas avoir à subir les conséquences de la situation financière de la collectivité sur laquelle ils se trouvent, ce en quoi ils ne sont pas responsables. »
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter