Amendement n° 85 · Article 32
De Éric Coquerel (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle). Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cet amendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023.
En instaurant un délai de forclusion de deux ans à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement instaure une dérogation à la prescription triennale de droit commun des actions en matière d'exécution du contrat de travail consacrée par le droit du travail.
Il entérine donc un traitement discriminatoire pour les salariés souhaitant introduire une action en exécution du contrat de travail si cette dernière concerne la réclamation des congés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle, pour un contrat interrompu avant la promulgation de la présente loi :
- Avec les autres salariés souhaitant introduire une action en exécution du contrat de travail pour un autre motif ;
- Avec les salariés souhaitant également introduire une action en exécution du contrat de travail concernant la réclamation des congés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une cause non-professionnelle dès lors que l’interruption du contrat a eu lieu après la promulgation de la présente loi.
À ce titre, l’amendement s’inscrit à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation et de son interprétation du droit européen, mais également de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de corriger cet amendement en alignant le délai de forclusion sur la durée de prescription de droit commun, à savoir trois ans.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter