Amendement n° 81 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- Mme Jourdan, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr