Amendement n° 10 · Article 14
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Sous-amendements
- n° 81 · Irrecevable