Amendement n° 26 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ces dispositions prévoient notamment que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent transmettre aux autorités fiscales des informations personnelles de leurs clients.
Nous soutenons fortement une meilleure régulation des crypto-actifs dont les plus-values sont aujourd’hui très mal déclarées, ce qui empêche tout mécanisme redistributif.
Mais comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui ne cesse de réduire les moyens octroyés à la lutte contre la fraude fiscale ? Lorsqu’il était encore au Budget, l’actuel chef du Gouvernement, Gabriel Attal, osait mettre en parallèle fraude fiscale et fraude sociale pour justifier sa chasse aux pauvres, et sa clémence envers les grands fraudeurs.
Il s’agit d’un sujet trop important, et trop politique pour faire confiance au Gouvernement dans un travail de rédaction d’ordonnance. Depuis la loi PACTE, les gouvernements successifs ont largement démontré leur absence de volonté pour agir sur le sujet : les actifs numériques sont toujours très mal déclarés en France, les espaces pour le faire sont dissimulés au sein des formulaires de déclaration fiscale, et aucun moyen n’a été octroyé au contrôle fiscal pour faire face de manière proactive à ce nouveau type de fraude et de blanchiment.
Si la transposition de cette directive est importante et urgente pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, alors pourquoi proposer de passer par ordonnance plutôt que d’introduire directement la transposition dans le présent projet de loi ce qui aurait permis une adoption plus rapide, tout en garantissant un débat parlementaire sur la question ?
Cet amendement propose donc de rappeler ce qui devrait être la règle en démocratie parlementaire : si le Gouvernement souhaite modifier la loi, il est invité à déposer un projet de loi devant le Parlement.
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance. Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur ce sujet, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocraties dignes de ce nom : déposer un projet de loi en la matière, afin que la Représentation nationale puisse en débattre.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter