Amendement n° 4 · Article PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 »

les mots :

« et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, les élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent être reportées dans un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins ».

Cet amendement vise à conditionner le report des élections du congrès et des assemblées de province au seul consensus trouvé par les indépendantistes et les non indépendantistes. L'amendement ne fixe donc aucune date de report pour lesdites élections puisque le choix de ces dates n'appartient qu'aux acteurs politiques locaux qui l'exprimeront, s'ils en ont la volonté, par la conclusion d'un accord global. La seule exigence étant néanmoins que la fixation desdites dates devra se conformer aux considérations du Conseil d'Etat et donc respecter un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins.

La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord de Nouméa et l’accord de Nainville-les-Roches est le fruit d’équilibres trilatéraux ardemment négociés lors desquels l’État français a exercé de manière impartiale un rôle, tant d’arbitre que de troisième partie, propice à l’instauration d’un climat de confiance privilégiant le dialogue.

Or il apparaît clairement qu’en souhaitant reporter la date desdites élections alors même que, sous couvert de démocratie, la date de la troisième consultation, que les Kanaks et les indépendantistes appelaient au report, fut maintenue, l’État français assume sortir de sa neutralité, risquant ainsi de compromettre la poursuite des discussions et fragiliser le « vivre ensemble » calédonien.

L’agenda contraignant qu’il impose pour la recherche d’un accord global entre les partenaires locaux, dont il a unilatéralement fixé la date au 1er juillet 2024 et auquel il souhaite désormais ajouter la date du report desdites élections au 15 décembre 2024, apparaît comme un moyen de pression qui confirme sa partialité au détriment des Kanaks et indépendantistes.

L’État doit retrouver sa neutralité et se rappeler que la recherche d’un consensus qui animait déjà les accords de Nouméa et Nainville-les-Roches doit continuer d’animer les relations d’aujourd’hui.