Amendement n° 206 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après l’année :
« 2030 »
insérer les mots :
« pour ceux qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les pénalités d’éco-contribution qui pourront atteindre jusqu’à 10€ par produit textile en 2030 s’appliqueront aux textiles qui présentent le plus d’impact sur l’environnement, au regard du résultat de score d’impact qui aura été calculé par la méthodologie d’affichage environnemental de ces produits.
Sous-amendements
- n° 208 · Tombé