Amendement n° 100 · Article 1er bis

Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile

« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

« II. – Des expérimentations sont menées afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire.

« III. – Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ces expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d'un affichage social obligatoire dans le secteur textile afin d'informer le consommateur du respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements.

L’article 15 de la loi AGEC avait prévu un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire, rendu obligatoire à terme, prioritairement pour le secteur du textile de l’habillement.La Plateforme RSE avait ensuite été saisie le 18 février 2021 par le ministre de la Transition écologique, par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et par la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable pour travailler sur l’affichage social des biens et services, à la suite de quoi un rapport avait été publié en février 2022.

Lors du débat de la Loi Climat & Résilience, le Sénat avait souhaité que l’affichage soit à la fois environnemental et social. Cette proposition n’avait pas été retenue en Commission mixte paritaire.

Le secteur textile, déjà prioritaire dans le chantier d’affichage environnemental au vu de ses impacts environnementaux considérables, devrait également faire l’objet d’un affichage social.

Les impacts sur les droits humains du secteur du textile d'habillement sont particulièrement importants. Premièrement, les salaires pratiqués sont de 2 à 5 fois plus bas que les salaires nécessaires pour vivre dans des conditions décentes. Les ouvriers du textile au Bangladesh sont ainsi rémunérés 0,32$ par heure en moyenne.

Les cadences et l'intensité du travail sont très élevées, ce qui conduit à une surexploitation des travailleurs à l'origine d'accidents industriels et du travail fréquents. La durée du travail hebdomadaire du secteur est tout aussi problématique. Selon l'ONG suisse Public Eye, elle s'élève à 75h en Chine alors même que la durée légale du travail y est de 40h.

Enfin, les contrats sont précaires ou inexistants et les obstacles à la liberté d'association et syndicale nombreux.

Le recours à une multitude de petits ateliers, sous-traitants de grands groupes du textile, ne fait que renforcer ces phénomènes d'atteintes aux droits humains et sociaux des travailleurs du textile.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d'un affichage social obligatoire.

Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre, France Nature Environnement, Action Aid, Emmaüs France, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste.