Amendement n° 96 · Article 4
De Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude.
En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurs économiques et associatifs et notamment des organisations de protection de l'environnement au travers de l'ANCCLI, de solliciter de l'Autorité la remise d'avis ou l'instruction d'études, elle permettra d'élargir le pluralisme des sujets traités et une amélioration de la qualité du débat autour du nucléaire.
C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60 parlementaires, le HCTISN ou l'ANCCLI puisse demander à l'ASNR de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter