Amendement n° 89 · Article 2
De Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« en amont de leur soumission au collège ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux "d'avis d'expertise" afin d'assurer que les documents publiés soient effectivement présentés sous forme d'une agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN.
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise. En effet, cette temporalité de la publication est une garantie du fait que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre à la volonté et aux contraintes posées par le décideur.
Il s'agit aussi de favoriser la transparence de l'expertise et de faire primer l'objectif de sûreté nucléaire, ce qui concourt à préserver la confiance de la population dans le système de contrôle de la sûreté nucléaire.
Le contexte de relance du nucléaire, souhaitée par le gouvernement, ne peut pas être un prétexte à la suppression de toutes les normes et procédures qui garantissent la sûreté. C'est pourtant ce que ce projet de loi entend faire en adaptant la sûreté nucléaire aux demandes des acteurs du secteur, exploitant historique ou nouveaux opérateurs que sont les start-up. Il est irresponsable de sacrifier la sûreté, par conséquent la santé publique et l'environnement, dans l'objectif de ne pas freiner ou contrarier des projets visant à fournir une énergie à prix bas.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des avis d'expertise intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter