Amendement n° 16 · Article 4 bis
De Didier Lemaire (Horizons et apparentés) · déposé le 14/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130). » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 262‑31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑31‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 262‑32 »
la référence :
« L. 262‑31‑1 ».
Exposé sommaire
L'article L. 262-32 du CASF sera abrogé au 1er janvier 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est donc plutôt proposé d'insérer un article L. 262-31-1 après l’article L. 262-31.